l'amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année en cours et la précédente, ainsi que préparer l'établissement de ratios de soignants à l'hôpital. Notre groupe entend amender l'ONDAM tel qu'il est présenté dans ce texte. Le Gouvernement a annoncé des hausses à venir par voie d'amendement. Celles-ci, qui pourraient être de + 3,3% pour l'ONDAM et de + 3,6 % pour le sous-ONDAM hospitalier, sont largement insuffisantes simplement pour maintenir notre système de santé à flot. Tout cela est largement insuffisant. C'est en effet toujours bien moins que sa trajectoire spontanée sans mesures d'économies (+ 4,7%) et même que sa trajectoire spontanée sans mesures de dépenses nouvelles (+ 3,7 %), ces dernières correspondant essentiellement à la revalorisation des consultations des généralistes. Sur les 4,2 milliards de dépenses nouvelles (en réalité compensées par des économies supérieures sur d'autres postes de dépense), moins de 700 millions vont aux hôpitaux. L'hôpital a besoin de 2,4 milliards d'euros supplémentaires pour rattraper son sous-financement en 2024. Le sous-ONDAM hospitalier présenté pour 2025 est inférieur de 3,9 milliards à son niveau permettant que le fonctionnement de l'hôpital ne se dégrade pas, selon la FHF. Il faut y ajouter les 7 milliards d'euros nécessaires à la mise en place des ratios de soignants, selon une loi récemment adoptée par l'Assemblée nationale. Ces ratios doivent être appliqués en 2027. Nous proposons de financer les établissements de santé en conséquence dès 2025, afin de permettre les embauches tant attendues. Ainsi, lorsqu'il sera temps pour ces établissements de reporter à l'ARS l'état de leurs effectifs de personnels soignants vis-à-vis des ratios, les hôpitaux ne seront pas pris en défaut. Anticiper sur ces campagnes de recrutement permettre un meilleur accès et une hausse de la qualité des soins. Cette anticipation a minima est possible dès lors que nous connaissons le niveau minimal de ces ratios à partir d'expériences similaires menées à l'étranger. L'attribution de cette enveloppe budgétaire est tout à fait compatible avec les adaptations locales et par spécialité à venir. Pour toutes ces raisons, nous proposons de revaloriser l'ONDAM 2025 de 13,4 milliards d'euros : 6,3 milliards d'euros pour maintenir l'hôpital à flot, 7 milliards pour atteindre un nombre suffisant de soignants en vue d'assurer l'accès et à la qualité des soins et permettre aux hôpitaux de se conformer aux futurs ratios. Pour satisfaire aux conditions de recevabilité financière, les objectifs de dépenses dédiés aux soins de ville et aux autres prises en charge sont diminués. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de retraites. En 2024, les 500 plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, soit une hausse indécente de 59 % sur les cinq dernières années. Avec une fortune de 190 milliards d’euros, Bernard Arnault domine le podium. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es. Une taxe de 2 % sur le patrimoine des milliardaires français aurait rapporté 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues à horizon 10 ans de la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques. Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardaires Français. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoi financer un système de retraite plus juste, comme la retraite à 60 ans !