l'amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 15 % de leurs dépenses publicitaires. Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4 milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros par rapport à 2022 (+3,5 %). La moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’ODT de juillet 2024. Une mesure de taxation des investissements publicitaires des opérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figurait dans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale mais a disparu de sa version finale. Nous proposons de réintégrer cette rédaction initiale car celle proposée par le Sénat exclut de l’assiette les sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, n’intègre pas les activités de paris sportifs en ligne (contrairement à ceux réalisés en réseau physique de distribution), ou les activités de paris hippiques. Cet amendement propose toutefois de conserver le taux de taxation voté au Sénat en première lecture (15 %).

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites. Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d'économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont eu cesse d'interpeller le Gouvernement : les dépenses du système de retraite sont loin d'être incontrôlées et le problème se situe majoritairement sur le front des recettes. Quel sera le résultat de cette régression sociale majeure ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en juin 2025 souligne à ce titre que le manque de ressources cause le déficit : les ressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Le système reste durablement en besoin de financement. Cette hausse du taux de cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse sur la part des revenus strictement supérieure au plafond de la sécurité sociale représenterait 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an et contribuerait à répondre au besoin de financement de la branche vieillesse.