l'amendement de suppression n° 243 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets.  Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone. Côté tri la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. 67 % des déchets sont ainsi enfouis contre 30% dans l’hexagone.  Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses et inacceptables pour les populations qui y sont exposées. À Mayotte, avant le cyclone Chido, la mauvaise gestion des déchets contribuait déjà à la contamination de l’eau et à la pénurie. La situation s’est depuis aggravée. Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millions d’euros répartis sur 5 ans. Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : · une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; · une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d’Outre-mer» Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe Ecologiste et social s’opposent résolument à la volonté du Gouvernement de réduire l’investissement en faveur de la modernisation des hôpitaux et de notre système de santé. Le déficit des hôpitaux publics atteignait en 2024 2,3 milliards d’euros, et les besoins d’investissement demeurent considérables. Bien que le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) gagnerait à être réformé pour affecter les aides de manière plus harmonisée sur le territoire et pour limiter sa captation par le privé lucratif, il importe de ne pas réduire ce soutien important de nos hôpitaux.