l'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par conséquent, cet amendement vise à maintenir ces trois dotations sous leur format actuel, en leur allouant les montants initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unifier le cadre juridique et les procédures applicables, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant globalement davantage les enveloppes associées.  Alors que se réduisent chaque année les recettes locales directes, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires. La fusion risque de la DETR, de la DSIL et la DPV risque d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux et ce, malgré l’attribution de ce fonds confié au préfet de département et reprenant les prérogatives des commissions DETR (seuil élevé de consultation à 100 000 euros, restrictions et surfléchages imposées par leur préfecture). De plus, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites de dépôts des demandes fin 2025. Il apparaît indispensable de réaliser une étude d’impact préalablement à la mise en place de cette fusion, afin d’évaluer précisément ses conséquences concrètes, notamment en ce qui concerne l’évolution des bénéficiaires, la répartition des enveloppes à l’échelle départementale et les types d’actions susceptibles d’être financés.