CF1
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.
La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !
Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.
Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).
Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.
Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.
Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.
Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.
I-CF1
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est clair : s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus.
Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires.
Cet impôt plancher a déjà été adopté une première fois à l’Assemblée nationale en février dernier dans le cadre de l’examen des textes de la niche du groupe écologiste et social. Ce vote a constitué un signal politique fort : l’immunité fiscale des ultra-riches n’est plus tolérable.
Contrairement à ce que ses détracteurs laissent entendre, la France ne serait pas une exception en rétablissant une fiscalité sur les grandes fortunes. Plusieurs pays européens disposent déjà d’un impôt sur la fortune ou de dispositifs équivalents. C’est le cas par exemple de l’Espagne, de la Norvège, de la Suisse, ou encore de la Belgique ou des Pays-Bas.
Ainsi, la France n’est pas isolée, bien au contraire. Il est donc grand temps qu’elle s’engage, elle aussi, dans cette voie de justice fiscale, n’en déplaise aux opposants à la taxe Zucman dont les arguments tombent les uns après les autres, à commencer par la menace la plus tenace et anxiogène, celle de l’exil fiscal. En effet, le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré la fragilité de cet argument, dans une note publiée en juillet dernier. Oui, l’exil fiscal existe, mais il demeure marginal et n’aurait rien du raz-de-marée annoncé.
Pendant que l’on agite le chiffon rouge de la fuite des ultrariches, la réalité est tout autre. Le patrimoine des 500 plus riches a augmenté près de quatre fois plus vite que le patrimoine médian des Français depuis 1998, et si notre système fiscal est globalement progressif, il devient régressif tout en haut de la pyramide : les 0,1 % les plus fortunés voient leur taux effectif baisser, de 46 % à l’entrée de ce groupe à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Les plus riches paient donc moins d’impôts en proportion que les classes moyennes. Voilà la véritable anomalie. Et c’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman.
Autre argument souvent avancé contre cet impôt plancher, celui de « l’outil de travail », élément de langage n’ayant d’autre but que de permettre aux plus riches d’échapper à l’impôt. Les biens professionnels sont avant tout des actions d’entreprises détenues par les plus riches, dont le rendement peut être estimé entre 7 % et 10 % par an. Une taxation ne viendrait que minorer le rendement de ces milliardaires actionnaires, et non fragiliser les entreprises. Ce sont précisément les biens professionnels qui constituent le cœur du patrimoine des ultrariches. Les données de l’Institut des politiques publiques le confirment. Plus le patrimoine est élevé, plus la part des biens professionnels y devient écrasante, 66 % pour le dernier cent millième, et jusqu’à 90 % pour les patrimoines les plus élevés.
Dernier argument avancé : les patrimoines dits « illiquides », notamment de fondateurs d’entreprises innovantes dont les entreprises sont très valorisées mais ne génèrent pas de bénéfices. On en déduit que leurs propriétaires ne pourraient pas s’acquitter de l’impôt. Cette situation existe, mais elle demeure très exceptionnelle et ne saurait justifier de balayer toute taxation du patrimoine. Pour y répondre, nous prévoyons une modalité de paiement spécifique pour permettre de s’acquitter de l’IPF sous forme de paiement en nature, et notamment en parts de sociétés, en étendant et modifiant le mécanisme de dation en paiement existant déjà pour les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage.
La justice fiscale n’est plus négociable. Pas dans un pays où les besoins de financement public sont immenses, et encore moins dans une période où il nous faut, simultanément, garantir la soutenabilité de notre dette et répondre à l’urgence écologique.
La justice fiscale n’est pas un luxe, c’est la condition de notre cohésion démocratique.
I-1
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est clair : s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus.
Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires.
Cet impôt plancher a déjà été adopté une première fois à l’Assemblée nationale en février dernier dans le cadre de l’examen des textes de la niche du groupe écologiste et social. Ce vote a constitué un signal politique fort : l’immunité fiscale des ultra-riches n’est plus tolérable.
Contrairement à ce que ses détracteurs laissent entendre, la France ne serait pas une exception en rétablissant une fiscalité sur les grandes fortunes. Plusieurs pays européens disposent déjà d’un impôt sur la fortune ou de dispositifs équivalents. C’est le cas par exemple de l’Espagne, de la Norvège, de la Suisse, ou encore de la Belgique ou des Pays-Bas.
Ainsi, la France n’est pas isolée, bien au contraire. Il est donc grand temps qu’elle s’engage, elle aussi, dans cette voie de justice fiscale, n’en déplaise aux opposants à la taxe Zucman dont les arguments tombent les uns après les autres, à commencer par la menace la plus tenace et anxiogène, celle de l’exil fiscal. En effet, le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré la fragilité de cet argument, dans une note publiée en juillet dernier. Oui, l’exil fiscal existe, mais il demeure marginal et n’aurait rien du raz-de-marée annoncé.
Pendant que l’on agite le chiffon rouge de la fuite des ultrariches, la réalité est tout autre. Le patrimoine des 500 plus riches a augmenté près de quatre fois plus vite que le patrimoine médian des Français depuis 1998, et si notre système fiscal est globalement progressif, il devient régressif tout en haut de la pyramide : les 0,1 % les plus fortunés voient leur taux effectif baisser, de 46 % à l’entrée de ce groupe à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Les plus riches paient donc moins d’impôts en proportion que les classes moyennes. Voilà la véritable anomalie. Et c’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman.
Autre argument souvent avancé contre cet impôt plancher, celui de « l’outil de travail », élément de langage n’ayant d’autre but que de permettre aux plus riches d’échapper à l’impôt. Les biens professionnels sont avant tout des actions d’entreprises détenues par les plus riches, dont le rendement peut être estimé entre 7 % et 10 % par an. Une taxation ne viendrait que minorer le rendement de ces milliardaires actionnaires, et non fragiliser les entreprises. Ce sont précisément les biens professionnels qui constituent le cœur du patrimoine des ultrariches. Les données de l’Institut des politiques publiques le confirment. Plus le patrimoine est élevé, plus la part des biens professionnels y devient écrasante, 66 % pour le dernier cent millième, et jusqu’à 90 % pour les patrimoines les plus élevés.
Dernier argument avancé : les patrimoines dits « illiquides », notamment de fondateurs d’entreprises innovantes dont les entreprises sont très valorisées mais ne génèrent pas de bénéfices. On en déduit que leurs propriétaires ne pourraient pas s’acquitter de l’impôt. Cette situation existe, mais elle demeure très exceptionnelle et ne saurait justifier de balayer toute taxation du patrimoine. Pour y répondre, nous prévoyons une modalité de paiement spécifique pour permettre de s’acquitter de l’IPF sous forme de paiement en nature, et notamment en parts de sociétés, en étendant et modifiant le mécanisme de dation en paiement existant déjà pour les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage.
La justice fiscale n’est plus négociable. Pas dans un pays où les besoins de financement public sont immenses, et encore moins dans une période où il nous faut, simultanément, garantir la soutenabilité de notre dette et répondre à l’urgence écologique.
La justice fiscale n’est pas un luxe, c’est la condition de notre cohésion démocratique.
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Cet amendement d'appel propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 places supplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à 440 000 personnes sans domicile d'accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, constituent une composante clé de la politique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord », nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la création des 2 790 places manquantes.
Pour rappel, cet amendement a été adopté la semaine dernière en commission des finances lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2026, ainsi que l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 , sans toutefois être retenu dans la version finale du texte de 2025. Ces adoptions témoignent d’un large consensus autour de cette proposition. Il est donc temps d’acter définitivement cette mesure.
L’amendement abonde de 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
