le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le présent amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union européenne avec les Etats tiers qui permet des importations abondantes de denrées alimentaires produites par des pays autorisant un grand nombre de substances interdites en Europe. En effet, le droit de l'Union européenne ne permet pas au niveau national un contrôle de l'ensemble des marchandises importées sur le sol français, privant d'une grande partie de son effectivité la mesure prévue à l'article premier du présent texte. Le Premier Ministre ayant affirmé lors de sa déclaration de politique générale le caractère majeur de l'enjeu de l'égalité des armes en agriculture, il revient au Parlement de contrôler avec une attention particulière l'action du Gouvernement sur le terrain des discussions avec les partenaires européens en vue de mettre en place une politique d'échanges commerciaux équilibrés dans le domaine agricole.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu de la santé physique, et notamment de la sédentarité, le périmètre de la Commission d'enquête. Plusieurs études tendent à démontrer que le temps passé sur TikTok, et plus largement sur les réseaux sociaux par les enfants est considérable, et se fait au détriment de l'activité physique. Une étude publiée en novembre 2024 révèle ainsi que plus de la moitié des jeunes âgés de 12 à 18 ans passent au moins une heure par jour sur TikTok, et qu'un sur cinq y consacre plus de deux heures quotidiennes. Par ailleurs, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)\* : – 66 % des 11‑17 ans présentent un risque sanitaire préoccupant caractérisé par le dépassement simultané des deux seuils sanitaires : plus de 2 heures de temps d’écran et moins de 60 minutes d’activité physique par jour ; – 49 % présentent un risque sanitaire très élevé avec plus de 4 h 30 de temps d’écran journalier et/ou moins de 20 minutes d’activité physique par jour ; parmi ceux‑là, 17 % cumulent plus de 4 h 30 d’écran par jour et moins de 20 minutes d’activité physique par jour. Il convient donc d'élargir à l'enjeu de la santé physique, et notamment de la sédentarité le périmètre de la Commission d'enquête dont la création est proposée ici, afin d'en tirer toutes les mesures qui s'imposent en termes de politiques publiques. Tel est l'objet du présent amendement. \- \* : ANSES, novembre 2020, Évaluation des risques sanitaires associés à la sédentarité et à l’inactivité physique qui concernent les deux tiers des 11‑17 ans.

Sous-amendement rédactionnel