l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le texte au motif qu'il est contraire aux exigences constitutionnelles. En séance publique, alors que le rapporteur est venu préciser l'article 1er par la saisine du procureur par l'officier d'état civil qui aurait un doute sur la situation au regard du séjour, l'article 1er B fait passer à deux mois renouvelables (contre un mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux, de surcroit il prévoit que son silence vaut sursis au mariage pendant deux mois (contre un actuellement). Si l'objectif du rapporteur était d'encadrer son dispositif pour le rendre plus "équilibré" et conforme à la jurisprudence constitutionnelle, cet article 1er B, an aggravant le droit actuel, nous semble faire clairement le contraire. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national.  Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction.  Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu la possibilité des contrôles d'identité au faciès...  Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celle d'organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédent Ministre de l'intérieur.  Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissement des contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec les discriminations au faciès. Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa PPL, le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par le précédent ministre de l’intérieur M. Retailleau. La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opération aurait pour effet le délaissement des missions qui devraient être prioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la lutte contre la criminalité organisée. La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’aventure une telle mesure venait à être adoptée, nul doute que son application causerait davantage de désordre dans notre République.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national.  Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction.  Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu la possibilité des contrôles d'identité au faciès...  Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celle d'organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédent Ministre de l'intérieur.  Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissement des contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec les discriminations au faciès. Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par le précédent ministre de l’intérieur M. Retailleau. La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opération aurait pour effet le délaissement des missions qui devraient être prioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la lutte contre la criminalité organisée. La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’aventure une telle mesure venait à être adoptée, nul doute que son application causerait davantage de désordres dans notre République.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a clairement rejeté le texte au motif qu'il est contraire aux exigences constitutionnelles. En séance publique, alors que le rapporteur est venu préciser l'article 1er par la saisine du procureur par l'officier d'état civil qui aurait un doute sur la situation au regard du séjour, l'article 1er B fait passer à deux mois renouvelables (contre un mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux, de surcroit il prévoit que son silence vaut sursis au mariage pendant deux mois (contre un actuellement). Si l'objectif du rapporteur était d'encadrer son dispositif pour le rendre plus "équilibré" et conforme à la jurisprudence constitutionnelle, cet article 1er B, an aggravant le droit actuel, nous semble faire clairement le contraire. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.