I-1952
Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d'aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d'impôt recherche (CIR), ainsi que le coût de ce CIR. Une telle proposition avait été cosignée par l'ensemble des groupes de gauche lors du PLF2025. Dans le détail, nous proposons de :
• Abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond.
• Plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF.
• Exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.
Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2025, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.
Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI. Il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d'affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d'après la direction de la législation fiscale (37 millions d'euros, soit 11 millions de CIR).
Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d'appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30% du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’Etat via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’Etat.
