l'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€. L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique. Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné. Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. » Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019. Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ». La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 600 000€. Un plafonnement à 600 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 25 millions d’euros, autant de moyens pour nos services publics. Si le plafonnement à 400 000€ n’était pas retenu par notre Assemblée, nous proposons donc via cet amendement de retenir cette seconde option de plafonnement à 600 000€. Ce plafonnement fait consensus transpartisan auprès du duo de corapporteurs MM. Mattei et Sansu, et correspond à la 18ème recommandation commune de leur rapport.

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ». Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %. Si ce régime « mère-fille » est présenté comme permettant prétextuellement d’éviter une double imposition des produits de participation, il permet surtout des pratiques d’optimisation fiscale problématiques très coûteuses pour les finances publiques puisque le régime « mère-fille » devrait réduire de 32 milliards d’euros les recettes de l’IS en 2025. Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales en limitant le régime « mère-fille » aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européen. Il propose également de limiter les déductions fiscales pour les filiales situées en dehors de l’Union européenne. La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologiques ne pourront avoir lieu que si la puissance publique est dotée des moyens permettant de fonctionner correctement. Pour cela, le premier pas est de mettre un terme à l'optimisation fiscale des multinationales.