l'amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). Le taux mis en œuvre par le Gouvernement reste trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les plus aisés. Les inégalités se sont aggravées depuis plus de 20 ans, et ont explosé sous les quinquennats Macron. En 2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années 2000. En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu. Les diverses niches fiscales et les mécanismes d’évitement à l’impôt ont produit autant de manières aux plus aisés de payer un faible niveau d’impôt par rapport à leurs revenus réels. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime ! C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à renforcer que son rendement permettra de rétablir nos services publics saccagés par les saignées austéritaires des dernières années. Ce dispositif vise donc à augmenter de 10 points le taux de cette contribution afin de faire contribuer davantage les ménages les plus aisés de notre pays.

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’Etat est minoré dans le PLF, afin de faire participer Bruxelles à l’austérité qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 23 098 097 974 € pour 2025, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit 3 %. Alors que les macronistes veulent voir la France abonder 30 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, cela ne semble pas leur poser question que dans le même temps Bruxelles vienne donner des injonctions d’austérité budgétaire au peuple français. Chaque année depuis 2022 se solde de la même manière : \- Bruxelles invite le gouvernement à réaliser des coupes sans précédent, pudiquement appelées « réformes structurelles permettant d’amoindrir les dépenses publiques. \- Le gouvernement macroniste s’engage dans ce programme de coupes par le PSTAB (ou désormais par le PSMT). \- Les macronistes imposent des coupes et le saccage de nos services publics. \- Les effets récessifs de ces coupes, et la baisse des recettes décidées par les macronistes provoque un déficit plus élevé que prévu. \- Il faut alors redoubler d’ardeur dans les coupes prévue et la sape des services publics et de la sécurité sociale. Cette triste comédie n’a que trop duré ! Il est vital de sortir de toute urgence de la spirale récessionniste dans laquelle les macronistes nous ont plongé. Dans l’attente d’un retour aux urnes permettant de tourner définitivement la page de la macronie, nous proposons donc que pour 2026, le PSR-UE soit revalorisé dans les mêmes proportions que l’est le budget de l’Etat entre 2025 et 2026. De cette manière, Bruxelles prendra sa juste part de l’effort budgétaire qu’elle tente d’imposer au pays, et aura la chance de goûter à sa propre potion austéritaire.