l'amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscrits au projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de près de 200 millions par rapport à l’exercice précédent. Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine. Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs facultés. La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt et la diminution du plafond de remboursement de 50 % à 40 % des dépenses éligibles (sauf pour les plus bas revenus qui font garder leurs enfants, ont recours à une aide en cas de dépendance ou de handicap, ou qui emploient un-e salarié-e pour les tâches ménagères) permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires, de maîtriser la croissance de cette dépense fiscale devenue hors de contrôle; et d'éviter que les classes moyennes soient découragées de recourir à ce dispositif.

Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'alinéa 4, dans la mesure où l'alinéa 8 prévoit la fiscalisation complète des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants.  La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes répond à un objectif économique et social pourtant clair : limiter la chute brutale de leurs revenus, lesquels sont souvent divisés par deux pendant la période de maladie. Cette dépense fiscale ne constitue en réalité qu’une atténuation minimale des conséquences économiques de la maladie. Dans un budget qui alterne entre cadeaux fiscaux aux plus riches et augmentation de la pression fiscale sur les classes populaires, la mesure présentée dans cet article en représente l’acmé, le symbole même d’un budget profondément antisocial. Les 800 millions d’euros d’économies réalisées au détriment des personnes en affection de longue durée apparaissent d’autant plus insupportables que, dans le même temps, plus de 6 milliards d’euros d’impôts pesant sur les plus fortunés ont été supprimés par la majorité sénatoriale. Combinée à un projet de loi de financement de la sécurité sociale défavorable aux malades, cette mesure inflige une double peine aux personnes en affection de longue durée. La proposition présentée par le Sénat comme une solution intermédiaire, consistant à n’exonérer les indemnités journalières de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50 %, ne saurait constituer un compromis acceptable. C’est pourquoi la suppression de cette mesure s’impose à la fois comme une nécessité sociale et morale.