l'amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non. Tel est le sens de cet amendement.