l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
jeudi 23 octobre 2025
17e législature
Résultats du vote
185votes enregistrés
149
Pour (81%)5
Abstention (3%)31
Contre (17%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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