l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
jeudi 10 juillet 2025
17e législature
Résultats du vote
118votes enregistrés
75
Pour (64%)40
Abstention (34%)3
Contre (3%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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