l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
jeudi 10 juillet 2025
17e législature
Résultats du vote
96votes enregistrés
76
Pour (79%)3
Abstention (3%)17
Contre (18%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
Validez ou contestez les amendements liés à ce scrutin. Les thèmes sont définis au niveau des amendements.
Amendements liés (0)
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Aucun amendement lié à ce scrutin.