l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
mercredi 9 juillet 2025
17e législature
Résultats du vote
126votes enregistrés
91
Pour (72%)3
Abstention (2%)32
Contre (25%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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