l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
mercredi 9 juillet 2025
17e législature
Résultats du vote
101votes enregistrés
100
Pour (99%)0
Abstention (0%)1
Contre (1%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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