l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
mercredi 9 juillet 2025
17e législature
Résultats du vote
115votes enregistrés
110
Pour (96%)1
Abstention (1%)4
Contre (3%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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