l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
mercredi 9 juillet 2025
17e législature
Résultats du vote
110votes enregistrés
50
Pour (45%)3
Abstention (3%)57
Contre (52%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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