l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, le Gouvernement entend désormais étendre cette fiscalisation à toutes les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS), y compris celles gérant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, comme les adhérents de la FEHAP. Cette disposition repose sur une double modification du Code du travail : elle rend ces organismes explicitement redevables de la taxe (1°) tout en abrogeant le dispositif qui les en exonérait jusqu’à présent (2°). Elle va engendrer un accroissement de 0,68% de la masse salariale des structures sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif qui ne pourra être compensé par les autorités de tarification et de contrôle dans un contexte de gel des tarifs dans le secteur sanitaire et d’une prévision de revalorisation moyenne de 0,93% des dotations des structures médico-sociales. L’adoption de cette mesure va par conséquent accroitre les difficultés financières d’un secteur d’ores et déjà fragilisé par la faible augmentation de l’ONDAM adopté en Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. De plus, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l’absence de but commercial. En alignant le régime fiscal de ces structures d’intérêt général sur celui des entreprises lucratives, ce texte participe d’une banalisation dangereuse du secteur de la solidarité. Par ailleurs, les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés. Dans ce contexte, l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futurs professionnels de découvrir concrètement les réalités du terrain, de contribuer au fonctionnement des équipes en tension, et d’acquérir les compétences pratiques et théoriques nécessaires à une prise en charge de qualité. Le maintien de cette exonération pour les établissements et services relevant des articles précités est donc une nécessité impérieuse, à la fois pour garantir la continuité des soins et accompagnements ainsi que pour soutenir les dynamiques de professionnalisation.

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune.  Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, cet amendement propose d’étendre aux séances du conseil municipal l’usage de la visioconférence pour participer aux commissions municipales inscrit à l’article 7 de la présente proposition de loi. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale avait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence une séance de conseil départemental, de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité aux conseils municipaux. L’amendement précise également, sur le modèle de la loi 3DS, que les séances lors desquelles il est procédé à l’élection du maire et des adjoints ainsi que celles consacrées à l’adoption du budget primitif ne peuvent se tenir, même partiellement, en visioconférence. Enfin, l’amendement prévoit que cette disposition soit entièrement laissée à la discrétion du maire. Il n’est aucunement envisagé de généraliser la visio-conférence à l’ensemble des conseils municipaux.  Le décret précisant les modalités d’application de cet article devra lister les motifs d’empêchement considérés comme légitimes.  Cet amendement a été travaillé avec l’Association des jeunes élus de France (AJEF).