l'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés, Stéphane Delautrette et Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles. Parmi ces recommandations, une vise à attribuer durablement un siège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée. C’est l’objet de cet amendement, dans la limite de l’effectif légal de la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et garantit la représentation des communes historiques au sein des conseils municipaux des communes nouvelles. En effet, actuellement, la loi prévoit une phase transitoire où le nombre de conseillers est temporairement augmenté - nombre de membres égal à l’effectif de la strate démographique immédiatement supérieure ou plancher de conseillers municipaux correspondant au tiers de l’addition de l’ensemble des conseillers élus dans chacune des communes historiques avant la fusion. Le droit en vigueur prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, risquant d'affaiblir la représentation locale. Par exemple, avant le regroupement, les communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient 198 conseillers municipaux au total. Lors du premier renouvellement en 2020, ce nombre a été ramené à 67 conseillers, correspondant à un tiers des conseillers du mandat précédent – phase de transition. À partir du deuxième renouvellement en 2026, ce nombre devrait chuter à 35. En l’absence d’évolution législative, certaines communes pourraient donc voir leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié, mettant en danger l’acceptation de la commune nouvelle.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pour la liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart de ce même nombre dans la présente proposition de loi. La loi du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l’élection des conseillers municipaux et aux conditions d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, a fait de l’attribution d’une prime majoritaire représentant la moitié des sièges à pourvoir, la règle commune pour l’ensemble du pays. Cette nouvelle règle de répartition succédait à celle en vigueur depuis les élections municipales de 1965 qui attribuait la totalité des sièges à la liste arrivée en tête. Cette règle s’est donc appliquée aux huit dernières élections municipales partout en France, ainsi donc qu’à Paris, Lyon et Marseille, à l’échelle de leurs secteurs respectifs. Pour Paris, il s’agit même de la seule règle de répartition connue depuis les élections de 1871, à l’exception de l’élection de 1977. La modification de cette règle représente donc une rupture dont les enjeux et les conséquences doivent être dûment identifiés et décrits afin d’éclairer parfaitement le législateur. Or, aucun élément de l’exposé des motifs ne permet d’y satisfaire pas plus qu’il ne permet d’identifier les motivations, pour peu qu’elles soient dicibles, des auteurs de la Proposition de loi. La question d’une meilleure représentation des oppositions au sein des conseils municipaux est une question légitime et qui mériterait un travail d’information approfondi. En effet, la prime majoritaire actuelle induit mécaniquement un effet d’écrasement de la représentation des oppositions, notamment quand elles sont plurielles, en particulier dans les communes ayant un faible nombre de sièges de conseillers municipaux.  À titre d’exemple, dans une commune de 2000 habitants avec un conseil municipal à 19 sièges, où une liste A obtiendrait 40 % des voix, une liste B 35 % des voix et une liste C 25 % des voix, la liste A obtiendrait 14 sièges, la liste B 3 sièges et la liste C seulement 2 sièges. Jouer son rôle d’opposition et participer aux nombreuses instances municipales et connexes lorsque les forces en présence sont limitées est un exercice difficile. Cependant, la Proposition de loi en discussion ne procède aucunement à l’ouverture de ce débat. Pire, dans un texte présenté comme ayant vocation à insérer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun, elle crée une exception à une règle intangible depuis 1982 à l’échelle nationale et ce, alors même que ce n’est pas, par construction, dans les communes les plus peuplées que la question de la représentation des oppositions au Conseil municipal est la plus saillante. De plus, ce système n’est appliqué que pour la mairie centrale, induisant la coexistence de deux primes majoritaires différentes entre celle-ci et ses arrondissements ou secteurs, au risque d’induire une confusion pour les électeurs comme pour les candidats.  En l’absence de motivations évidentes, de justifications propres aux particularités de ces communes ou de réflexion plus large sur la pertinence ou sur le taux de la prime majoritaire en vigueur depuis 1982, cette modification apparaît malvenue et incohérente au regard de l’objectif plus large, affiché par la proposition de loi, d’une inscription de ces territoires dans le droit commun. Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle.