l'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de réaliser un bilan de la liste actuelle de publics prioritaires pour l’attribution de logements locatifs sociaux. Les évolutions successives de la liste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence de pas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pour certaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupe Droite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Nous sommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupe aime habituellement proclamer. L’ajout des « personnes en activité professionnelle » poursuit un objectif purement communicationnel et vise à introduire une opposition stérile entre actifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. En outre, les personnes « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont d’ores et déjà prioritaires. Surtout, cette proposition ne répond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390 000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP du Système National d’Enregistrement. Une part conséquente des demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergement d’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail. De plus, les bailleurs sociaux privilégient largement les personnes en emploi dans le cadre de leurs commissions d’attributions internes, parmi les personnes proposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilité financière et de taux d’effort.  Dès lors, cette proposition tend à représenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolution législative. Ces constats posent cependant la question de la pertinence de la liste actuelle. D’autant qu’elle est souvent source d’incompréhensions pour les nombreux demandeurs qui, se pensant pourtant prioritaires, ne comprennent pas leurs difficultés d’accès à un logement social, même lorsqu’ils sont reconnus prioritaires au titre du DALO. Cette situation s’explique en premier lieu par l’insuffisance de la production de logements sociaux depuis sept ans et par les difficultés croissantes dans les parcours locatifs pour passer d’un logement social au parc locatif privé. Elle s’explique également par l’inadéquation entre le profil des demandeurs de logements sociaux et les typologies de logements produits, comme en témoigne depuis plusieurs années le rapport annuel sur le mal-logement de la fondation Abbé Pierre. Plutôt que d’ajouter un énième critère, dont nous avons rappelé _supra_ le manque de pertinence, il nous paraît nécessaire de simplifier et d’actualiser cette liste de publics et probablement de la recentrer sur les ménages les plus vulnérables. Ce travail ne pourra se faire qu’à l’appui d’une évaluation objective de ces derniers, en lien avec l’ensemble des acteurs du logement social.  C’est le sens du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024, relève d’une logique essentiellement comptable. Cet article liminaire en est l'illustration : il ne fait que présenter les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale comme des points de PIB. Or l’ampleur des besoins sanitaires et sociaux (entres autres sans que cette liste soit exhaustive : crise de l’hôpital public, accès aux soins en ville, manque d’accompagnement dans la perte d’autonomie, etc.) mériterait un tableau de bord bien plus riche et détaillé, contenant des indicateurs sur l’état de santé de la population, la qualité de notre système de prise de charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, les inégalités de pensions de retraite entre les hommes et les femmes, la réduction des inégalités sociales opérées grâce aux allocations familiales, etc. Ce tableau de bord pourrait être associé à un plan d’actions du Gouvernement pour améliorer les indicateurs en dégradation. De tels indicateurs pourraient être conçus et débattus par le Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation.  Le Parlement pourrait à cette occasion fixer les valeurs-cible de ces indicateurs. Le groupe Socialistes et apparentés avait fait de telles propositions au moment de l’examen de la loi organique dite « Mesnier » qui a créé ces projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Force est de constater que ces propositions - remettant le Parlement au centre du jeu - n’ont pas été retenues, et que le Gouvernement s'obstine dans cette vision comptable de la Sécurité sociale, au détriment de la réponse aux besoins sociaux et sanitaires des Français. Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire. Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion et consultation préalable, afin de ne pas accentuer des inégalités démographiques qui peuvent être propre à chaque ville.