l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le Conseil Économique Social et Environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la “KEF” allemande, une commission indépendante du gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Landers, le montant de la redevance et de la prélever. Partout en Europe, nous observons une récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure d’un des pires élèves sur la décennie, passant de 0,20% du PIB consacré à l’audiovisuel public en 2012 à 0,16% en 2024. Là où l’Allemagne grâce à son système d’évaluation indépendante et de redevance locale a permis de maintenir un financement à hauteur de 0,26% de son PIB.  De plus, le doute sur l’avenir de l’attribution de la fraction de TVA à son budget arrivant à échéance en 2025 fait craindre la possibilité d’une budgétisation du service public audiovisuel qui serait dramatique pour son indépendance comme son budget. L’étude de l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER) a montré que sur les 10 dernières années, les pays qui étaient passés à la budgétisation avait conduit à une baisse de 9% en moyenne des financements attribués à l’audiovisuel public. Une telle décision en France serait irresponsable tant la défiance vis-à-vis des médias est en progression et que l’audiovisuel public a montré jusque-là sa capacité à produire une information de qualité et à permettre un débat public utile.  Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 million d’€ à un nouveau programme intitulé « Observatoire indépendant du financement de l'audiovisuel public ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’€ au programme “Programme de transformation". Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelle aux revenus des français et des françaises travaillée avec l’association Un Bout des Médias, balayée par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.

Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif.  En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l'identique, en respectant notamment “la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. » Si le gouvernement a modifié le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnant celle-ci d’une évaluation, et dudit protocole expérimental, il apparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d’État dans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pour l’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental. Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une information pleine et entière à destination des parlementaires.