l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le caractère utile des activités réalisées par les entreprises à but d'emploi. Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice.  Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles. Or vu le nombre important d’emplois à créer dans le cadre du projet TZCLD, la tentation peut exister de proposer à certains salariés des emplois occupationnels.  Il importe donc, ainsi que le propose le présent amendement, d’inscrire dans la loi le caractère utile des activités exercées par les EBE qui est l’un des fondements du projet TZCLD. Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l’association Territoire Zéro Chômeur Longue Durée.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le recours au contrat de valorisation de l'expérience à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. De manière à ne pas créer un effet d'aubaine grâce auquel les entreprises pourraient embaucher puis licencier un nombre excessif et abusif de travailleurs séniors grâce au contrat créé par le présent article, il est ici proposé dans une logique de _"name and shame"_ que l'utilisation dudit contrat soit conditionné à la publication par l'entreprise d'indicateurs sur l'emploi des séniors.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi visant à élargir les autorisations de travail le 1er mai. Au moins 2 raisons conduisent à nous opposer à cette proposition de loi. **Tout d’abord,** et ce de manière cohérente avec la ligne politique de la droite depuis plusieurs décennies, **cette dernière vise à faire travailler « plus » alors que le besoin des travailleurs est de travailler « mieux ».** Ce besoin est démontré par de nombreux travaux scientifiques conduits depuis plusieurs années – notamment ceux coordonnés par Bruno Palier dans l’ouvrage « Que sait-on du travail ? ».  Les récents travaux du Conseil d’Analyse Économique de mars 2025 ont par ailleurs mis en exergue le fait que le problème en France n’est pas celui du nombre d’heures travaillées par actif en emploi, mais bien celui de la participation de l’ensemble des actifs au marché de l’emploi. Ce sont ces enjeux qui devraient préoccuper le législateur, et non le cas de quelques boulangeries sanctionnées par l’Inspection du Travail ayant inspiré la droite sénatoriale dans la rédaction de cette proposition de loi. Cela est d’autant plus vrai que l’extrême-droite en Europe et en particulier en France profite de ces phénomènes de détérioration des conditions de travail et de précarisation des formes d’emploi, en incriminant l’étranger qui serait soi-disant mieux loti. Face à ces constats, cette proposition de loi apparaît en total décalage, et il convient donc d’en supprimer l’article unique. **Ensuite, et sur un terrain juridique, la rédaction de cet article est particulièrement floue.** En effet, qu’est-ce qui relève _« d’une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er mai »_ ? Quelles _« catégories d’établissements »_ vont être déterminées par le décret comme autorisés à travailler le 1er mai ? De telles zones d’ombre pourraient autoriser le Gouvernement à autoriser un très volume d’entreprises à être ouvertes ce jour-ci, ce qui n’est pas acceptable. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent fermement à cette proposition de loi et par conséquent, propose la suppression de l’article unique. Tel est l’objet du présent amendement.