l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialogue social dans l’application de la proposition de loi. Si nous pouvons soutenir le principe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiers du nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenaires sociaux. Nous proposons donc qu’un accord de branche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de la proposition de loi et que cet accord détermine les modalités de sa mise en oeuvre (fixation des heures interdites, modalités de fixation des nouveaux horaires de jours, sensibilisation des employés dans les bureaux au passage en journée des services de nettoyage, prise en charge des frais de transports publics, etc.). De manière à inciter les partenaires sociaux à trouver un accord, il est proposé que sans accord trouvé dans les 6 mois, le ministre du Travail puisse reprendre la main et fixer par arrêté les modalités de mise en oeuvre. Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi.  En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur. Il s’agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail. En outre, la réembauche de personnes licenciées récemment qui sont à la recherche d’un emploi pourrait avoir des effets dommageables en termes de santé mentale desdites personnes.