l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
vendredi 27 juin 2025
17e législature
Résultats du vote
53votes enregistrés
26
Pour (49%)0
Abstention (0%)27
Contre (51%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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