l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article unique qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public et des dépositaires de l’autorité publique. Ainsi, il est proposé d’inclure dans ce champ l’ensemble des délits de violences passibles d’une peine d’emprisonnement. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux rendre compte de l’ampleur des déséquilibres constatés et de leurs conséquences directes sur la cohésion sociale du territoire. À Mayotte, près de 50 % de la population est de nationalité étrangère, et entre 70 000 et 100 000 personnes vivraient en situation irrégulière selon la préfecture de Mayotte. Une telle proportion bouleverse profondément le fonctionnement des services publics, d’éducation, de santé, de logement, et d’ordre public. Cette pression migratoire alimente des tensions communautaires croissantes, encourage l’habitat illégal et favorise une économie souterraine qui pénalise les Mahorais. Dans un tel contexte, parler simplement de « menace » est insuffisant. Il convient ainsi de reconnaître une menace grave sur la stabilité du territoire national, sa sécurité et son avenir.