l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants. La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants, notamment au sein des universités et des grandes écoles, est un phénomène de plus en plus préoccupant. Cela constitue un enjeu de santé publique et de sécurité affectant non seulement la vie académique des étudiants, mais aussi leur avenir professionnel. En excluant les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants de l’octroi des bourses nationales, cette mesure de bon sens vise à réaffirmer le rejet de toute forme de criminalité au sein des établissements d'enseignement supérieur. Elle constitue également un mécanisme de dissuasion visant à prévenir toute récidive ou implication dans des activités criminelles, tout en renforçant la responsabilité des étudiants.

Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du département continuera d'augmenter, l’immigration restant le principal moteur de ce phénomène. Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiques abusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité, un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères en situation irrégulière, principalement originaires des Comores, parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leurs enfants par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière, souvent en contrepartie d'une rémunération ou de services. Cela permet non seulement à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol, mais également à la mère de l’enfant d’obtenir un titre de séjour et une protection contre les mesures d’éloignement. Cette situation met en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle et les effets dévastateurs de l’immigration de masse, qu'elle soit légale ou illégale. Ainsi, dans l'objectif de faire face à ce fléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent par les pouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s’intéresser aux cas où un étranger en situation régulière, animé par la recherche d'un avantage, reconnaît un enfant dont il n'est pas le géniteur, dans le but de permettre à cet enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française.