l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité. Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié. Alors que l'insécurité et l'immigration sont devenues hors de contrôle, les primo-délivrances de titres de séjour en 2023 ont augmenté de 2,5% par rapport à 2022. Selon les données du ministère de l’Intérieur, 326 954 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2023. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 000 000 d'euros pour l'action n° 03: "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303: "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article.