l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
vendredi 27 juin 2025
17e législature
Résultats du vote
54votes enregistrés
40
Pour (74%)4
Abstention (7%)10
Contre (19%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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