l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.  Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains.  Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers qui bénéficient aujourd’hui encore d’une protection en raison de leur situation personnelle.  Car aujourd'hui encore, même après la loi scélérate de janvier 2024, la décision d'expulser un étranger est prise en prenant en considération la durée de sa présence sur le territoire, ses liens familiaux, son intégration et bien évidemment l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  Rendre automatique l'expulsion, sans prendre en considération la situation des personnes visées aboutirait à des absurdités sans pareille.  Un vol simple commis par un jeune de 18 ans, par exemple pour se nourrir ou se vêtir pourrait donner lieu à une condamnation symbolique par un juge... Mais puisque la peine encourue est de 3 ans de prison, la procédure d'expulsion devrait être engagée, même s'il s'avérait que ce mineur est arrivé en France à l'âge de 10 ans, même si faute d'être accompagné par ses parents il a été confié à l'ASE, même si la République, responsable de son éducation, a manifestement failli, même si ce jeune n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine. Une mère de famille qui commettrait un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement serait elle aussi sous le coup d'une mesure d'expulsion, peu importe la peine qui serait prononcée par le juge, peu importe que son conjoint soit français et ses enfants français et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.     On imagine sans mal qu'une personne placée dans une telle situation formerait tous les recours disponibles contre la décision d'expulsion, ce qui aurait pour effet d'encombrer le rôle du juge administratif.  N'oublions pas que ce texte prévoit également de remettre en cause principe de l’interdiction d’expulser les mineurs avec l’introduction d’une exception les jeunes de plus de 16 ans en s'appuyant sur le concept de "dangerosité" c'est-à-dire en mettant en place les instruments d'une justice prédictive.  Plus fondamentalement, ce texte se fonde sur le fantasme d'une administration froide appliquant les textes à la lettre sans considération aucune pour les personnes, leur situation, leur qualité essentielle d'humain.  Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. De son côté, si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s'il prend des mesures pour vérifier la sincérité d'une union (par exemple, avec examen spécifique appliqué aux deux fiancés) et peut interdire un mariage prouvé comme étant fictif, en revanche, l’interdiction du mariage de manière générale et absolue pour tout individu sans titre constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier pour les personnes sans titre est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Une telle interdiction reviendrait en effet à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu'un Français se trouverait empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint n'est pas en situation régulière et ce, quand bien même, ce mariage ne serait entaché d'aucune fraude. Une telle proposition de loi ne répond par ailleurs à aucune nécessité dans la mesure où d'une part, il existe déjà un arsenal juridique fourni pour lutter contre les mariages blancs ou gris, et d'autre part, parce qu'un mariage dont l'un des époux est en situation irrégulière ne soulève aucune difficulté sur le plan juridique et notamment au regard du droit au séjour puisque le mariage en lui-même n'empêche pas de procéder à un éloignement.  Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, une telle mesure n'aurait pas pour effet de protéger les maires mais bien au contraire, de les placer en première ligne. Cette proposition de loi serait à n'en pas douter extrêmement néfaste pour les élus locaux. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.

Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.  Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France et singulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droits humains.  Mais au-delà, l'inspiration raciste de cette proposition de loi est manifeste tant il s'agit de nier l'étranger en sa qualité de personne. En effet, le principe de ce texte est d'expulser les étrangers qui bénéficient aujourd’hui encore d’une protection en raison de leur situation personnelle.  Car aujourd'hui encore, même après la loi scélérate de janvier 2024, la décision d'expulser un étranger est prise en prenant en considération la durée de sa présence sur le territoire, ses liens familiaux, son intégration et bien évidemment l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  Rendre automatique l'expulsion, sans prendre en considération la situation des personnes visées aboutirait à des absurdités sans pareille.  Un vol simple commis par un jeune de 18 ans, par exemple pour se nourrir ou se vêtir pourrait donner lieu à une condamnation symbolique par un juge... Mais puisque la peine encourue est de 3 ans de prison, la procédure d'expulsion devrait être engagée, même s'il s'avérait que ce mineur est arrivé en France à l'âge de 10 ans, même si faute d'être accompagné par ses parents il a été confié à l'ASE, même si la République, responsable de son éducation, a manifestement failli, même si ce jeune n'a conservé aucun lien avec son pays d'origine. Une mère de famille qui commettrait un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement serait elle aussi sous le coup d'une mesure d'expulsion, peu importe la peine qui serait prononcée par le juge, peu importe que son conjoint soit français et ses enfants français et même si elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine.     On imagine sans mal qu'une personne placée dans une telle situation formerait tous les recours disponibles contre la décision d'expulsion, ce qui aurait pour effet d'encombrer le rôle du juge administratif.  N'oublions pas que ce texte prévoit également de remettre en cause principe de l’interdiction d’expulser les mineurs avec l’introduction d’une exception les jeunes de plus de 16 ans en s'appuyant sur le concept de "dangerosité" c'est-à-dire en mettant en place les instruments d'une justice prédictive.  Plus fondamentalement, ce texte se fonde sur le fantasme d'une administration froide appliquant les textes à la lettre sans considération aucune pour les personnes, leur situation, leur qualité essentielle d'humain.  Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit, cette proposition de loi risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé. De son côté, si la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé qu’un État ne viole pas nécessairement le droit au mariage s'il prend des mesures pour vérifier la sincérité d'une union (par exemple, avec examen spécifique appliqué aux deux fiancés) et peut interdire un mariage prouvé comme étant fictif, en revanche, l’interdiction du mariage de manière générale et absolue pour tout individu sans titre constitue une véritable violation du droit au mariage. Ainsi, toute restriction au droit de se marier pour les personnes sans titre est interdite par les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Une telle interdiction reviendrait en effet à porter une atteinte grave à la liberté de choisir son conjoint puisqu'un Français se trouverait empêché de se marier au seul prétexte que son conjoint n'est pas en situation régulière et ce, quand bien même, ce mariage ne serait entaché d'aucune fraude. Une telle proposition de loi ne répond par ailleurs à aucune nécessité dans la mesure où d'une part, il existe déjà un arsenal juridique fourni pour lutter contre les mariages blancs ou gris, et d'autre part, parce qu'un mariage dont l'un des époux est en situation irrégulière ne soulève aucune difficulté sur le plan juridique et notamment au regard du droit au séjour puisque le mariage en lui-même n'empêche pas de procéder à un éloignement.  Enfin, et contrairement à ce qui est prétendu, une telle mesure n'aurait pas pour effet de protéger les maires mais bien au contraire, de les placer en première ligne. Cette proposition de loi serait à n'en pas douter extrêmement néfaste pour les élus locaux. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.