l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement _ab initio_, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire.  Il répond à deux problématiques identifiées depuis la loi du 23 mars 2019.  La première concerne un effet de seuil constaté dans les décisions judiciaires, certains juges ayant tendance à prononcer des peines supérieures à six mois pour éviter l’aménagement obligatoire, ce qui conduit à des décisions moins adaptées à la situation individuelle des condamnés et alourdit inutilement le recours à l’incarcération ferme. En relevant le seuil à un an, cet amendement entend corriger cette contournement.  La seconde incohérence concerne le décalage entre les mécanismes d’aménagement _ab initio_ et post-sentenciel, par le juge de l'application des peines. Aujourd’hui, une peine de plus d’un an mais de moins de deux ans ne peut être aménagée directement par le tribunal correctionnel mais devient aménageable dès l’entrée en détention, puisque le juge de l’application des peines peut accorder un aménagement pour les peines d’emprisonnement inférieure à deux ans. Cette situation multiplie les procédures inutiles et retarde l'aménagement l’exécution des peines.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal.  L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne, peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt. Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sans antécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souvent fragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parole policière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun vide juridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatique revient à instaurer une double peine, étrangère à l’État de droit.  Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sont attribués en fonction des ressources, non des comportements. Les conditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalité manifeste. Aucune différence de traitement n’est constitutionnellement admissible si elle n’est pas objective, proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, il n’existe aucun lien légitime entre la participation à un attroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aide alimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et la sanction sociale rend cette disposition hautement contestable juridiquement au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité.  Enfin, cette proposition opère un basculement grave puisqu'elle introduit une logique de crédit social incompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationale n’est pas une récompense mais le socle inconditionnel sur lequel s'est construite notre République sociale.  Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article concerné.

Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, conformément à l’intention du législateur européen et plus précisément au considérant 33 de la directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui précise que "toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte des circonstances propres au cas d’espèce et devrait être proportionnée. En particulier, lorsque le motif du rejet, du retrait ou du refus de renouvellement est lié à la conduite de l’employeur, une faute mineure de l’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d’une carte bleue européenne".

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’absence de fourniture d’éléments relatifs au séjour ne saurait faire obstacle à la célébration du mariage.  En pratique, trop de personnes étrangères rencontrent des difficultés pour justifier de leur situation administrative, notamment en raison des dysfonctionnements persistants des plateformes de prise de rendez-vous en préfecture. La Défenseure des droits l’a rappelé dans sa décision n° 2021-077 du 26 mars 2021 : « En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour. » Or, sans rendez-vous ni récépissé, ces personnes se trouvent de fait dans une situation irrégulière, alors même qu’elles disposent des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Dans ce contexte, subordonner la célébration du mariage à la production de documents relatifs au séjour reviendrait à conditionner l’exercice d’un droit fondamental à des démarches administratives trop souvent inaccessibles.

Cet amendement vise à retirer Lyon de la présente proposition de loi. Les électeurs lyonnais ont déjà deux scrutins, municipal et métropolitain, et il serait inconcevable d’en rajouter un troisième. Cela rendrait les élections illisibles pour les citoyens. Si une réforme de scrutin devait avoir lieu, elle doit être construite sur une réflexion et consultation préalable.  A ce sujet, le rapporteur a lui-même reconnu pendant nos débats que cet amendement de sagesse traduisait "le consensus qui s'est dégagé lors des dernières semaines de consultations avec les élus lyonnais".