l'amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

 Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €. Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et partant, de soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif de justice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition des bénéfices des PME de celui des grandes entreprises.