l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.  Ce texte entend supprimer le titre de séjour pour étranger malade.  Après la loi de janvier 2024 qui satisfaisait les attentes de l'extrême droite au mépris du respect des droits fondamentaux reconnus à toute personne, ce texte marque un affaiblissement de la droite "républicaine" qui signe ici son effacement, l'oubli de ses valeurs. Prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la procédure d’admission au séjour pour soin suppose pour en bénéficier de remplir une série de conditions fixées par le CESEDA. Une telle abrogation aurait pour effet de porter une atteinte manifeste au droit à la santé. Pour rappel, le droit à la santé est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 à toute personne sans condition de nationalité : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs… » (alinéa 11).  Ce droit a été consacré au sortir de la 2nd guerre mondiale, "au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine".  Cet amendement vise à rappeler l'existence de ce droit et le contexte de sa consécration.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté le texte mais aussi clairement exprimé le fait qu'aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conforme aux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelle adoption d’amendements au stade de la séance publique visant à assurer une conciliation de ces deux objectifs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris acte de l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition de loi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuis plus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marge d’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moins d’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteur de la proposition de loi. » Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrer l'article 1er par cet article 1er A afin de justifier l'adoption du texte.  Toutefois, la précision de l'appréciation de la situation au regard du séjour par l'officier d'état civil avec la possibilité de saisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet en rien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudence constitutionnelle.   C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er A. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire national. Non seulement d'être contraire au droit constitutionnel, cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d'avoir des effets très négatifs pour les élus locaux. Au Sénat, la commission des lois a non seulement rejeté le texte mais aussi clairement exprimé le fait qu'aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conforme aux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelle adoption d’amendements au stade de la séance publique visant à assurer une conciliation de ces deux objectifs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris acte de l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition de loi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuis plus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marge d’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moins d’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteur de la proposition de loi. » Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrer l'article 1er par cet article 1er A afin de justifier l'adoption du texte.  Toutefois, la précision de l'appréciation de la situation au regard du séjour par l'officier d'état civil avec la possibilité de saisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet en rien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudence constitutionnelle.   C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article comme les deux autres.