l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 500 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Circulation des étrangers et politique des visas" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104: "Intégration et accès à la nationalité française".  Le durcissement des conditions de délivrance des visas, de long comme de court séjour, est essentiel pour lutter contre l’immigration irrégulière. Ainsi, cet amendement a pour objectif de renforcer la politique de délivrance des visas et d’assurer un contrôle approprié en matières migratoire et sécuritaire.

Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte. L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d’un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l’ordre public. Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée une entrave injustifiée à l’action publique. Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa concerné.

Amendement rédactionnel.