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Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifique, dit « LODEOM sociale », dont la révision proposée semble guidée exclusivement par une logique de restriction budgétaire.
En l’état actuel du texte, les mesures envisagées sont les suivantes :
* Les entreprises relevant du barème de compétitivité, comprenant les employeurs de moins de onze salariés ainsi que ceux des secteurs du BTP et des transports, bénéficieraient d’une exonération totale limitée aux rémunérations jusqu’à 1,2 SMIC, contre 1,3 SMIC actuellement, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC au lieu de 2,2 SMIC aujourd’hui.
* Les entreprises relevant du barème de compétitivité renforcée, incluant les employeurs des secteurs prioritaires de moins de 250 salariés et ceux éligibles à la défiscalisation en Guyane, verraient l’exonération totale limitée à 1,5 SMIC, contre 2 SMIC actuellement, et dégressive jusqu’à 1,9 SMIC au lieu de 2,7 SMIC.
* Le barème « innovation et croissance » serait supprimé.
* Les régimes spécifiques de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy seraient abrogés, ces territoires étant alors assimilés au régime applicable aux DROM.
Cette réforme proposée par le Gouvernement conduirait à une réduction d’environ 350 millions d’euros par an des allègements de charges sociales outre-mer, et ce sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée. Dans un contexte économique fragilisé, une telle modification brutale risquerait de réduire considérablement l’avantage différentiel offert par le régime LODEOM, de fragiliser les plus petites entreprises et de compromettre la dynamique favorable en termes d’emploi et de salaires observée sur la période 2017-2023. Elle accentuerait le phénomène de trappe à bas salaires et pourrait engendrer une hausse significative des prix.
Les principales victimes de cette réforme seraient les entreprises de moins de onze salariés et les PME des secteurs stratégiques de nos économies ultramarines. Alors que le taux de chômage outre-mer demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone, cette réforme, fondée exclusivement sur des considérations budgétaires, apparaît profondément injuste et de nature à provoquer des effets économiques destructeurs.
Enfin, alors même que la France hexagonale s’est fixé l’objectif de plein-emploi avec une cible de 5 % de chômage en vertu de la loi du 18 décembre 2023, les outre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique adaptée à cette ambition nationale.
Dans ce contexte, la réforme paramétrique de la LODEOM proposée par le Gouvernement va à l’encontre de cet objectif et compromet les perspectives d’emploi dans les territoires ultramarins. Il est donc nécessaire de supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM.
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Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.
Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances.
En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.
Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne.
Face à cette situation, le présent amendement propose de porter à sept ans la peine encourue en cas de reconnaissance frauduleuse d’enfant dans l’objectif de renforcer la réponse pénale et de la rendre proportionnée à la gravité et à la récurrence des faits constatés. Ces ajustements permettront de restaurer la crédibilité des procédures de reconnaissance de filiation, d’enrayer leur usage détourné à des fins migratoires et de dissuader plus efficacement les comportements frauduleux.
