l'amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations.  Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 millions d’euros. Il était de 24 millions d’euros dans les lois de finances initiales 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 millions d’euros. L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture. Le présent amendement vise donc à prendre dans l'action n°01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » la somme de 1 euro en AE et en CP, pour l'attribuer à l'action n°23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en AE et en CP. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.

Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de lourdes répercutions sur le territoire, la validité territoriale des titres de séjour actuellement en vigueur permet de réduire son attractivité, notamment aux yeux de filières d’immigration illégale. Dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait validé la possibilité d’instaurer des mesures dérogatoires au regard du contexte démographique et migratoire dans l'archipel.   La suppression du titre de séjour territorialisé aurait pour conséquence de faciliter la possibilité de quitter rapidement l’île pour rejoindre le continent européen et ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. La Réunion serait également impactée. Surtout, le risque de détournement des procédures serait accentué et la pression migratoire locale encore plus élevée, avec la création d’une nouvelle voix, depuis les Comores mais aussi les Grands Lacs.   Les aménagements actuellement prévus à l’article L. 441-8 du CESEDA sont proportionnés et adaptés et se traduisent par une application qui ne concerne pas l’ensemble des titres de séjour de manière indiscriminée. En ce sens, les cartes de résident n’y sont pas soumises. De même, les étrangers qui étaient titulaires d'un titre de séjour revêtu d'une validité territoriale limitée pouvaient solliciter une autorisation spéciale pour circuler et notamment entrer dans l'espace Schengen.   En dernier, les conjoints, les partenaires liés par un PACS, les descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants directs à charge des citoyens français étaient, eux, dispensés de solliciter une autorisation spéciale pour circuler. Pour ces raisons, cet amendement vise à la suppression de l’article 2 bis A (nouveau) qui conduirait à compter du 1er janvier 2030 à l’abrogation de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   En effet, prévoir la fin de territorialisation de certains titres à Mayotte ne peut être envisagée avant de réduire drastiquement les flux et de mieux réguler l'immigration à Mayotte, ce qui est l’objet de ce projet de loi, qui doit d’abord être mise en œuvre sur le long terme. Enfin, il est prévu à l’article 2 que les mesures dérogatoires en matière d'immigration seront évaluées dans les trois ans. À l'aune de cette évaluation, la question du titre de séjour territorialisé pourra alors être reposée.