CL337
L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027.
En effet, à Mayotte, le seuil de pauvreté s’élève à 77% alors qu’il n’est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population. En matière de précarité et de pauvreté l'écart se creuse largement entre Mayotte et l’hexagone, alors même que nous sommes à onze ans de l’échéance initialement prévue pour arriver à une convergence totale, en 2036.
Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.
Pourtant, l’ancien ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt avait appelé à une accélération de la convergence à l’occasion d’une revalorisation, ce qui aurait pu être le cas ce 1er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4% le SMIC brut au lieu de 2% et de prélever les cotisations en fonction.
337 (Rect)
Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto.
En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire des critères d’intensité, d’ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des situations comparables – et entretient un sentiment d’incompréhension tant chez les demandeurs que chez les services et les juridictions chargés de les instruire.
Dans un territoire soumis à une pression migratoire sans équivalent, où capacités d’accueil, infrastructures et services publics sont déjà saturés, la suppression proposée poursuit un double objectif : d’une part, sécuriser le cadre juridique en cantonnant les régularisations aux hypothèses strictement définies afin de garantir la lisibilité et la prévisibilité des décisions ; d’autre part, ajuster le volume des admissions au séjour à la capacité réelle d’accueil de Mayotte.
