l'amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites d'Outre-mer. Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomie énergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire. Les collectivités d’Outre-mer ont un environnement qui leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100% d’énergies renouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée. En mars 2024, le CESE a estimé que l'objectif d'autonomie énergétique en 2030 des régions ultramarines sera "difficilement atteignable" car les Outre-mer dépendent encore "en grande majorité de centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul". Il est donc nécessaire d'accompagner les Outre-mer pour accélérer cette bifurcation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé également dans une étude du février 2025 qu'il y a "des potentiels encore inexploités" en matière de géothermie en Martinique, à La Réunion ou encore à Mayotte. La mission d'information sur l'autonomie énergétique des Outre-mer dont les rapporteurs étaients les députés Jean-Hugues Ratenon et Davy Rimane estimait d'ailleurs en juillet 2023 que les Outre-mer ne pouraient pas agir seuls pour accomplir une transition énergétique ambitieuse et que l'État devait s'investir davantage dans ses différents leviers d'action. Selon les estimations des scénarios de l’Ademe, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5 milliards d’euros sur cinq ans. Pour commencer dès l’année 2026, cela reviendrait donc à 300 millions d’euros. Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme “Autonomie énergétique des territoires ultramarins” auquel nous allouons 300 millions d’euros. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement : \- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer” \- Abonde d’autant le nouveau programme “Autonomie énergétique des collectivités ultramarines” Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée d'un an au parent d'enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut être prouvée ou en l'absence d'une décision de justice. En l'état, le second alinéa de l'article L423-8 du CESEDA permet qu'en l'absence de décision de justice ou de preuve de la contribution, le droit au séjour du parent de l'enfant français s'apprécie "au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant". Le présent article vise à supprimer cette disposition à Mayotte. Les conditions d'accès au séjour à Mayotte sont déjà plus restrictives que dans l'hexagone. Comme le rappelle l'ex avocate au barreau de Mayotte Marjane Ghaem, "La loi Darmanin \[de janvier 2024\] prévoit déjà une disposition particulière à Mayotte, qui impose, pour obtenir la carte de résident comme parent de Français, de justifier de ressources stables et régulières, dans un département où le taux de chômage avoisine les 40 % \[de la population active\]. Cela revient à empêcher tout parent d’enfant français d’accéder à la carte de résident." La mesure dont nous demandons la suppression a été ajoutée lors de l'examen au Sénat, elle menace les familles d’être séparées et éloignées et est ainsi contraire au droit à mener une vie familiale normale qui a une valeur constitutionnelle et qui est également reconnu par l'article 8 de la CEDH.