le sous-amendement n° 729 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le II.- de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique. Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée. Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Les économies annoncées, environ 150 M€ par an, apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60 000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. En conséquence, le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions du II.- de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision rétroactive de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention du « recyclage » à l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur, pour exclure explicitement les projets tels que le technocentre de Fessenheim, qui visent à réintroduire dans l’économie des déchets nucléaires de très faible activité (TFA). Ce type de projet repose sur l’instauration d’un « seuil de libération » des déchets radioactifs, permettant d’utiliser les métaux issus de leur fusion dans des filières métallurgiques classiques. Or, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a exprimé en 2016 de fortes réserves sur ce principe, estimant qu’il ne permettait pas de garantir la traçabilité des déchets et exposait potentiellement la population à des risques en cas de défaillance du contrôle. L’ASN rappelle que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine et le suivi complet jusqu’au stockage. En outre, les métaux « recyclés » pourraient se retrouver dans des biens de consommation, alors que les effets sanitaires à faibles doses restent incertains, et que les connaissances scientifiques appellent à la prudence. Au nom du principe de précaution, et faute de garanties suffisantes sur la sûreté et la transparence de ces projets, cet amendement propose de retirer la référence au « recyclage » des combustibles ou matériaux radioactifs.