le sous-amendement n° 746 de M. Benbrahim à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté quant au périmètre des réacteurs comptabilisés pour le maintien de l’objectif de 63 GW de capacité de production. En effet, il pourrait autrement être interprété comme un objectif général de maintien d’une telle capacité de manière indéfinie, en l’absence de bornes temporelles, ce qui n’est a priori pas l’intention du rapporteur, ni du Gouvernement. En outre, il n’existe aucun scenario sérieux prévoyant une telle capacité installée à terme c’est à dire par le remplacement de l’ensemble des capacités historiques par des capacités nouvelles au-delà de 2050.