l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser. Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l'inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser. Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l'état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l'hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc. Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Il convient donc dès lors de supprimer cet article. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse de 1,7 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement à long terme des besoins de la Sécurité sociale.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser. Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l'inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser. Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l'état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l'hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc. Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Il convient donc dès lors de supprimer cet article. Tel est l'objet du présent amendement.