l'amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€. L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique. Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné. Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. » Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019. Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ». La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 400 000€. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 54 millions d’euros, autant de moyens pour nos services publics. Nous demandons donc la mise en place de ce plafonnement, afin de renforcer légèrement la contribution des plus hauts patrimoines à la solidarité nationale.

Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA). Ce sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l'approche de la santé communautaire telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette approche permet aux membres d'une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d'exprimer leurs besoins prioritaires et de s'impliquer activement dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions correspondantes. Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose d’inclure des personnels non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d'ateliers de parole afin d’apporter une  prise en charge globale et adaptée des publics concernés. Cependant, malgré ces résultats positifs, les modalités de pérennisation du dispositif restent floues. De plus, les SECPA ne sont pas suffisamment associées à l'élaboration du cahier des charges, ce qui soulève des inquiétudes quant à la pérennisation de cette expérimentation prometteuse. Ce rapport permettra de faire un premier bilan de cette expérimentation et de dresser des pistes de financement pérenne à l’échelle nationale. L’ analyse de l’impact financier de cette mesure pourra mettre en balance le coût de la mesure avec les gains financiers apportés par ce fonctionnement plus efficient.