l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
vendredi 13 juin 2025
17e législature
Résultats du vote
52votes enregistrés
30
Pour (58%)4
Abstention (8%)18
Contre (35%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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