l'amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l’encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes. Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points : **Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers.**  Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les sachets et perles de nicotine dans le cadre du sevrage tabagique. Au contraire, ces produits sont très addictifs en raison de leur dosage particulièrement élevé en nicotine, jusqu’à 20mg par sachet, soit l’équivalent de 6 cigarettes. Ils constituent ainsi une porte d’entrée dangereuse dans l’addiction à la nicotine. En plus de présenter des risques élevés d’addiction, l’ANSES a également relevé le danger que représente ces produits pour les jeunes : « La majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus était âgée entre 12 et 17 ans. Cette consommation était intentionnelle, et pour certaines d’entre elles, signalées par le personnel d’établissements scolaires. Ces adolescents ont présenté des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Par ailleurs, ces produits qui se placent entre la lèvre et la gencive provoquent l’abrasion des muqueuses buccales. Il a été prouvé à plusieurs reprises que la nicotine pouvait, en particulier chez les jeunes, aggraver les symptômes de dépression et amplifier les symptômes d’anxiétés et de troubles cognitifs. **En outre, ces produits ont un marketing ciblant les jeunes adolescents.** Les sachets et perles de nicotine présentent un aspect ludique, attrayant et coloré et ils se déclinent en différents arômes : cola, fraise, Piña colada etc. Ce marketing qui se poursuit jusque sur les plateformes de réseaux sociaux et vise clairement les jeunes adolescents est efficace puisque dans un sondage  réalisé l’année dernière avec l’institut BVA, nous avons constaté 19 % des 13‑16 ans disent déjà avoir entendu parler des sachets de nicotine tels que nicopouches et, parmi eux, près de 1 jeune sur 10 les a déjà expérimentés (9 %). **Enfin, confier le monopole de vente aux buralistes ne protège pas les jeunes.** Il est important de rappeler qu’il est régulièrement démontré qu’une très grande partie des buralistes, soit environ 2/3, continue de vendre des cigarettes aux mineurs, malgré l’illégalité et la gravité de cet acte (voir les études du CNCT à ce sujet). Leur confier le monopole des sachets et perles de nicotine n’est donc pas une mesure efficace pour la protection de la santé des mineurs. L’interdiction de ces produits visant les jeunes et consommés par les jeunes est la seule mesure de protection efficace. **Pour toutes ces raisons, nous proposons l’interdiction en urgence des sachets et billes de nicotine, et non leur fiscalisation comme le propose cet article 9 _ter_ C.** Plusieurs États membres ou proches de l’Union européenne, soucieux des dangers sanitaires de ces produits pour les jeunes, ont déjà interdit les sachets de nicotine (Belgique, Pays-Bas, Norvège…). Afin de rester un leader crédible de la santé publique dans l’Union Européenne, la France doit, au même titre qu’elle a interdit la cigarette électronique jetable, et pour les mêmes raisons, elle aussi interdire les sachets et billes de nicotine. Les sachets et billes de nicotine ne sont pas présents depuis longtemps sur le marché français et ils ne sont pas encore encadrés par le droit français : cette situation ouvre l’opportunité à une interdiction proche.  Or la taxation de ces produits et l’attribution du monopole de leur vente aux buralistes, en plus d’être inefficace d’un point de vue sanitaire, conduirait à une légalisation de ces produits, et rendrait donc impossible toute interdiction future.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations, de réductions ou d'abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale au bénéfice de la Sécurité sociale. Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations, au regard de leur coût (74,5 milliards d'euros en 2023), et non à avoir une logiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline à l'article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérations sociales pour les rémunérations les plus proches du SMIC. Il convient donc de rembourser intégralement la Sécurité sociale du coût de toutes les exonérations, et de regarder de très près leur efficacité pour abroger les plus inefficaces, et ainsi redonner à la Sécurité sociale des marges de manoeuvre financières. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit la fiscalisation des sachets de nicotine et l'encadrement de leur distribution en la confiant exclusivement aux buralistes. Si ces mesures donnent l’impression de poursuivre des intérêts de santé publique, elles nous semblent en effet dangereuses, ce pour plusieurs points : **Tout d’abord, ces produits présentent de réels dangers.**  Il n’existe aujourd’hui aucun élément permettant de considérer les sachets et perles de nicotine dans le cadre du sevrage tabagique. Au contraire, ces produits sont très addictifs en raison de leur dosage particulièrement élevé en nicotine, jusqu’à 20mg par sachet, soit l’équivalent de 6 cigarettes. Ils constituent ainsi une porte d’entrée dangereuse dans l’addiction à la nicotine. En plus de présenter des risques élevés d’addiction, l’ANSES a également relevé le danger que représente ces produits pour les jeunes : « La majorité des personnes intoxiquées suite à la consommation de sachets de nicotine ou de snus était âgée entre 12 et 17 ans. Cette consommation était intentionnelle, et pour certaines d’entre elles, signalées par le personnel d’établissements scolaires. Ces adolescents ont présenté des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire ». Par ailleurs, ces produits qui se placent entre la lèvre et la gencive provoquent l’abrasion des muqueuses buccales. Il a été prouvé à plusieurs reprises que la nicotine pouvait, en particulier chez les jeunes, aggraver les symptômes de dépression et amplifier les symptômes d’anxiétés et de troubles cognitifs. **En outre, ces produits ont un marketing ciblant les jeunes adolescents.** Les sachets et perles de nicotine présentent un aspect ludique, attrayant et coloré et ils se déclinent en différents arômes : cola, fraise, Piña colada etc. Ce marketing qui se poursuit jusque sur les plateformes de réseaux sociaux et vise clairement les jeunes adolescents est efficace puisque dans un sondage  réalisé l’année dernière avec l’institut BVA, nous avons constaté 19% des 13-16 ans disent déjà avoir entendu parler des sachets de nicotine tels que nicopouches et, parmi eux, près de 1 jeune sur 10 les a déjà expérimentés (9 %). **Enfin, confier le monopole de vente aux buralistes ne protège pas les jeunes.** Il est important de rappeler qu’il est régulièrement démontré qu’une très grande partie des buralistes, soit environ 2/3, continue de vendre des cigarettes aux mineurs, malgré l’illégalité et la gravité de cet acte (voir les études du CNCT à ce sujet). Leur confier le monopole des sachets et perles de nicotine n’est donc pas une mesure efficace pour la protection de la santé des mineurs. L’interdiction de ces produits visant les jeunes et consommés par les jeunes est la seule mesure de protection efficace. Pour toutes ces raisons, nous proposons l’interdiction en urgence des sachets et billes de nicotine, et non leur fiscalisation comme le propose cet article 9 ter C. Plusieurs États membres ou proches de l’Union européenne, soucieux des dangers sanitaires de ces produits pour les jeunes, ont déjà interdit les sachets de nicotine (Belgique, Pays-Bas, Norvège…). Afin de rester un leader crédible de la santé publique dans l’Union Européenne, la France doit, au même titre qu’elle a interdit la cigarette électronique jetable, et pour les mêmes raisons, elle aussi interdire les sachets et billes de nicotine. Les sachets et billes de nicotine ne sont pas présents depuis longtemps sur le marché français et ils ne sont pas encore encadrés par le droit français : cette situation ouvre l’opportunité à une interdiction proche.  Or la taxation de ces produits et l’attribution du monopole de leur vente aux buralistes, en plus d’être inefficace d’un point de vue sanitaire, conduirait à une légalisation de ces produits, et rendrait donc impossible toute interdiction future.