l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ». Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans la limite de 15 millions d’euros par entreprise. Or, le PLF 2026 prévoit d’augmenter ce plafond à 16.5 millions. Les niches fiscales et les divers crédits d’impôts pèsent pourtant de manière considérable sur le budget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit près de 4 fois le budget du ministère de l’Écologie ! Or, il semblerait que le Gouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmant puisqu’il décide, à travers ce dispositif, d’élargir les conditions ouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ». Si le Parlement décide de voter l’article 8 du présent PLF, c’est encore des centaines de millions d’euros qui échapperont à l’impôt ! À l'origine, cette niche avait pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME. Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privés n'ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l'austérité, ont un carnet de commandes exsangue ! Cette situation n'était pourtant pas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autres moyens, bien plus efficaces, pour optimiser leurs revenus, par exemple via le placement de leurs revenus dans des holdings. Enfin, cette niche profite uniquement aux plus riches de notre pays qui ont les moyens de pouvoir investir dans des titres d'entreprises. La proposition gouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’il impose dans le même temps une austérité sans précédent. Notre amendement propose donc de rétablir le plafond de financement dont peuvent bénéficier les entreprises à 15 millions d’euros.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre pour revenir à ceux proposés par le Sénat. Ces délais étaient dans la version du Sénat fixés à quatre mois lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, et à un mois lorsqu'il ne désigne pas d’expert. Ils ont été portés en commission à respectivement six et deux mois. Au global, cet article va pourtant dans le bon sens en ce qu'il permet aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, d'avoir une plus grande marge de manoeuvre face aux assureurs. Par exemple, il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat, alors que cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers. D'autre part, il étend la possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) de certains contrats d'assurance aux petites entreprises : celles-ci pourraient résilier sans frais ni pénalité, à partir d'un an à compter de la première prise d'effet, certains contrats d'assurance de dommages sans avoir à en attendre l’anniversaire. En outre, le groupe LFI-NFP a fait adopter un amendement permettant d'exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques, de plus en plus intenses et régulières à mesure que le dérèglement climatique s'intensifie. La réduction des délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre est également un levier intéressant pour doter les entreprises d'une plus grande marge de manoeuvre face aux assureurs. Pour cette raison, nous souhaitons préserver cette disposition.