l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique. Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de + 50 000 km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans. Annoncé en grande pompe, le projet de loi de finances initial prévoyait initialement 110 M€ en AE et 45 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. Finalement ce sont 79,56 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 40,1 M€ en crédits de paiement (CP) qui ont été mobilisés autour des actions suivantes en 2024 : \* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra parcellaires : 69,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP). \* Structuration des filières de valorisation durable de la haie : 7,5 M€ délégués et engagés en AE via un appel à projets opéré par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). \* Projet « Cap’Haie » : 960 K€ engagés pour la production de références techniques et d’outils pédagogiques, porté par la Bergerie nationale de Rambouillet en lien avec les acteurs techniques (Réseau haies France) et les lycées agricoles. \* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,8 M€ engagés auprès de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Le projet de loi de finances initial pour l’année 2025, marquait déjà un net recul avec 30 M€ en AE et 30 M€ en CP pour le Pacte en faveur de la haie. In fine, ce sont 6,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 15,4 M€ en crédits de paiement (CP) qui seront mobilisés pour l’année 2025 pour financer les actions suivantes : \* Plantation et gestion durable des haies et des arbres intra-parcellaires : 8,3 M€ en AE délégués à l’Agence de services et de paiements (ASP). \* Observatoire national de la haie et guichet unique : 1,1 M€ \* Projet « Cap’Haie » :  380 K€ La rapporteure souhaite faire remarquer, que lors du surgel de septembre (40 M€ en AE et 53 M€ en CP), le Gouvernement avait fait le choix de supprimer 22M€ en CP de la planification écologique, dont 4 M€ sur le plan haies. Au regard de l’intérêt des bénéfices du Pacte en faveur de la haie, Mme la rapporteure propose pour 2026 une somme de 50 M€ en AE pour le Plan Haies, avec la répartition suivante : Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ en AE, afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024. Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€ en AE, ce qui correspond à 60% de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100% par l’État, mais un financement à 60% serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux. Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auxquels les parlementaires avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte Paritaire. Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) du 25 mars 2025. Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire : Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires.   Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé. Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires : Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement. Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte. Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée. Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème. Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de mobilisation de la biomasse. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions administratives et notamment le traitement des requêtes et des référés, l’organisation des enquêtes publiques et l’exécution des décisions juridictionnelles des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en renforcant le recours aux magistrats honoraires. Un écran de fumée face au manque structurel de moyens. D'une part, l’article ouvre plus largement la possibilité pour les magistrats administratifs d’exercer les fonctions de juges des référés.La suppression de la condition de grade est présentée comme permettant de faire face à l’augmentation du nombre d’affaires enregistrées par les TA en matière de référés (+41,7% entre 2019 et 2023). Il s'agit ni plus ni moins que de permettre une nouvelle fois au gouvernement de noyer le poisson quant au manque de moyens de la justice administrative. L'avis du Syndicat de la juridiction administrative est sans appel : ce dispositif est un “palliatif insuffisant à la hausse tendancielle du contentieux des juridictions administrative”. D'autre part, cet article élargit considérablement les missions que peuvent exercer les magistrats honoraires au sein des TA. Or, comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui fragilise leur indépendance et crée une collégialité fictive. Leur disponibilité étant très variable, ces magistrats étant inégalement répartis sur le territoire national puisqu’ils choisissent leur juridiction d’affectation en fonction de leur domiciliation. Bien qu'ils constituent une force d'apoint précieuse, il ne peut là s'agir d'une solution pérenne. Pourtant, cet article ne prévoit aucun encadrement dans le temps de ce recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs. Ainsi, l’ensemble de cet article révèle une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici, de magistrats. Pour rappel, en 2022, la France ne comptait que 11,2 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,6 pour les pays membres du Conseil de l’Europe. Nous demandons une réelle augmentation des effectifs, a minima le double de magistrats déjà en poste.En 10 ans, le nombre des entrées devant les 42 tribunaux administratifs a augmenté de 46% ; le nombre de magistrats, calculés en effectif réel moyen, n’a progressé que de 4%. La LOPJ pour 2023-2025 avait pour objectif le recrutement de 10 000 postes d’ici la fin 2027 dont 1500 magistrats et 1500 greffiers, soit en moyenne 300 ETP de magistrats et 300 de greffiers par an. Or, le PLF pour 2025 prévoit 125 ETP de magistrats et 145 pour les greffiers soit la moitié de ce que la LOPJ prévoyait.