le sous-amendement n° 2825 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

La disponibilité et l’accès aux matières premières critiques pour la production industrielle constituent un enjeu majeur pour la souveraineté nationale et la réalisation de la transition énergétique, c’est pourquoi cet amendement vise à accélérer les investissements réalisés pour la collecte, le recyclage et le réemploi de ces matières premières critiques, en étendant le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent le recyclage, le réemploi et le reconditionnement  des matières premières critiques contenues dans les équipements de production d’énergie décarbonée cités dans le présent article amendé.    Aujourd’hui les taux de recyclage de la plupart des matières premières critiques sont faibles, et les systèmes et technologies de recyclage ne sont souvent pas adaptés aux spécificités de ces matières premières. Les incitations économiques pour développer la collecte systématique et le recyclage des matières premières critiques sont insuffisantes, les entreprises peinant à attirer les investissements privés substantiels nécessaires. Il est donc nécessaire que la puissance publique soutienne l’innovation dans les domaines du recyclage et du réemploi pour que ces filières deviennent un véritable atout de la politique industrielle française et européenne et que les possibilités qu’offre la circularité soient pleinement exploitées.    La France doit prendre sa part dans les objectifs fixés au niveau européen, par le Règlement (UE) 2024/1252 visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. Cet amendement permettra de contribuer davantage aux mesures nationales en matière de circularité prévues à l’article 25, à savoir notamment “accroître le réemploi des produits et composants présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques” et “accroître la maturité des technologies de recyclage des matières premières critiques”. Ce règlement vise d’ailleurs à développer les capacités de recyclage de l’Union européenne, y compris toutes les étapes intermédiaires, afin de produire des quantités satisfaisant au moins 15% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union.    Le recyclage, le réemploi et le reconditionnement des matières premières critiques permettront de réduire le besoin d’extraction primaire et ses incidences associées, de diminuer l’empreinte environnementale et de mettre en place une chaîne d’approvisionnement plus résiliente et autosuffisante.    Le premier appel à projets ORMAT de l’Ademe, lancé en 2023 et dédié au soutien à la production et à la réincorporation de 6 matières premières de recyclage (MPR), a permis de confirmer la demande des entreprises françaises pour accélérer le déploiement du surtri de déchets, et pour la production et l’utilisation de Matières Premières de Recyclages.

Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usines ou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers, filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty). C’est toujours un drame pour les salariés qui perdent un emploi. Mais aussi un drame pour des territoires qui perdent leurs activités. Et un drame enfin pour la souveraineté industrielle française, à l’heure de la guerre commerciale voulue par Trump.  Parfois les entreprises concernées étaient rentables, mais insuffisamment pour répondre aux exigences d’actionnaires, qui réclament des dividendes de plus en plus pharaoniques : près de 100 milliards pour les 40 plus grands groupes français en 2024. Parfois le modèle économique est à revoir, mais des solutions existent.  Dans tous les cas, les salariés connaissent leurs entreprises et sont souvent les mieux placés pour savoir comment pérenniser l’activité.  Cet amendement vise à simplifier le droit de reprise pour les salariés à offre égale quand une société coopérative est prévue, en rendant cette offre prioritaire.