l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 2. L'article 2 propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux. Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver. Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. C'est une nouvelle fois attraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contre le trafic doit d'abord se faire par un travail d'enquête au long court, afin de remonter les filières et les démanteler. L'arsenal pénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter l'interdiction du paiement en espèces au seul cas où le montant de la location est supérieur à 1000 euros par jour. Interdire le paiement en espèces des locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur le plan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partie de la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de la population) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plus traditionnels pour des raisons de gestion budgétaire. Ensuite, une telle interdiction porterait atteinte à la liberté des consommateurs en limitant leurs options de paiement, ce qui est constitutif d'une discrimination financière. De plus, le paiement en espèces permet une accessibilité accrue aux services de location, notamment pour les touristes ou les personnes en situation de précarité bancaire. Dès lors, nous proposons de fixer un seuil à 1 000 euros journaliers lorsqu’il s’agit d’une location, ce qui permet de mieux cibler les sommes de blanchiment substantielles.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France. Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de la magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps 2024 qu'il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats. Il faut par ailleurs préciser que la création des postes de juristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoins nécessaires au service public de la justice. Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment). Notre programme, l'Avenir en commun, prévoit d'ailleurs un plan de recrutement sur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats. Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite que cette PPRE alerte sur le manque de magistrats en France, véritable fléau contre lequel nous devons inciter le gouvernement à agir. Il s'agit par ailleurs d'un problème structurel au niveau européen, comme le dénonce la CEPEJ.