l'amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique » instaure un plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME. Les standards européens retiennent quant à eux un plafond à 250 salariés pour considérer une structure comme « grande », comme en témoigne la recommandation 2003/361/CE qui définit les moyennes entreprises comme celles comptant moins de 250 salariés. Il s’agit donc d’élargir l’obligation de négociation aux centaines d’entreprises du pays qui emploient entre 250 et 299 salariés. Ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour mener une négociation structurée : 83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’une instance élue (DARES, 2024). Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFP propose que l’obligation de négociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptant entre 250 et 299 salariés.

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). L’ASI est une allocation à destination des personnes en invalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, parmi les 66900 bénéficiaires de l’ASI, 79% sont en incapacité totale de travailler. Ainsi l’ASI leur permet d’atteindre 914 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvreté fixé à 1288 euros, complétant les pensions d’invalidité, de réversion ou de retraite anticipée. Parmi l’ensemble des ménages bénéficiaires d’un minimum social, le taux de pauvreté monétaire est de 62% et celui de la pauvreté en conditions de vie de 61%. Leur revenu arbitrable, c’est-à-dire ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner une fois les dépenses alimentaires soustraites, est également plus de deux fois inférieur à celui de l’ensemble de la population (350 euros pour les bénéficiaires contre 840 euros pour l’ensemble de la population). Ainsi les bénéficiaires de minima sociaux sont plus exposés à la pauvreté, renoncent plus aux soins, vivent dans des conditions de logement et de privation matérielle et sociale largement dégradées. En tant que minima social l’ASI permet donc tout juste aux allocataires de survivre, personne ne vivant confortablement avec 914 euros par mois. C’est pourquoi nous demandons, qu’à l’instar du RSA et de l’ASS, l’ASI soit rendue insaisissable. De plus, ce rapport s’attachera à pallier le manque de données existantes relatives aux conditions de vie, de logement, au taux de pauvreté et au revenu arbitrable des allocataires de l’ASI. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASI.

"Cet amendement vise à expliciter le sens "« d’universalité" » visé par le présent rapport, en précisant qu’il implique la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage. Ce rapport sollicite l’étude d’une réforme « visant l’un accès universel ». Or, l’accès aux allocations familiales est déjà universel car tout ménage, dès lors qu’il est composé de deux enfants, perçoit des allocations familiales. C’est le montant desdites allocations familiales qui n’est pas universel, puisque ce dernier varie selon les revenus du ménage. Or, jusqu’en 2015, le montant des allocations était indépendant du revenu et ne variait que selon le nombre d’enfants à charge. La modulation selon les revenus, instaurée sous le mandat présidentiel de François Hollande, a créé une brèche dans le principe d’universalité de notre protection sociale. Aujourd’hui, et selon les mêmes principes, c’est l’universalité des prestations maladie qui est menacée. La notion d’universalité est inhérente à une sécurité sociale forte, qui doit protéger l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociaux selon un contrat qui lie tous les citoyens : chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins. Par conséquent, le présent amendement vise à lever toute ambiguité concernant l’objet de ce rapport, en précisant de manière explicite la fin de la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus du ménage.